Tarifs de notre Etude d'Huissiers à Agen (47)

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l 'article R. 444-3 et A. 444-10).

Le tarif de la signification des actes relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l 'ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

Lorsque l’huissier réussi à obtenir le règlement des sommes dues, il lui est alloué un émolument de recouvrement ou d’encaissement qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

assignation (sans pièces) 69.11 € TTC
assignation (avec 100 pages de pièces jointes ) 121.23 € TTC
signification d’une décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt) 87.13 € TTC
signification de requête et d 'ordonnance d 'injonction de payer 87,13 € TTC
signification de conclusions (honoraires pour copie de pièces en sus) 87,13 € TTC
commandement de payer avant saisie 121.98 € TTC
commandement de payer les loyers 134.84 € TTC
commandement pour reprise d 'un local abandonné 89,71 € TTC
commandement de payer les charges de copropriété 134.84 € TTC

Le tarif des actes ci-dessus est exprimé en TTC.

Il est calculé sur la base d 'une créance moyenne de 1300 € hors coût d 'urgence ou autre spécificité légale. Pour une créance inférieure il faut soustraire 25 % environ du coût.

Les taxes et les charges auxquelles les actes d 'huissiers sont assujettis puis reversées à l 'administration concernée sont les suivantes :

  • La taxe de déplacements article A 444-48 du code de commerce selon le tarif en vigueur au 01.09.2018 : 7.67 €HT
  • la TVA à 20 %
  • La taxe forfaitaire selon tarif en vigueur au 01.09.2018 = 14.89€
  • Les débours exposés ex. timbre poste selon tarif en vigueur.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une provision pourra vous être demandée.

Les « prestations de recouvrement » sont dues sur les encaissements  du fait de l 'Huissier. Cet honoraire est du par le créancier sur les sommes encaissées (payées à l 'huissier) ou recouvrées (versées au créancier suite à l 'intervention de l 'huissier)

En résumé : Pas de recouvrement, pas d 'honoraires.

L 'article A 444-32 du code de commerce relatif aux honoraires à la charge du créancier dispose :
« La prestation de recouvrement ou d 'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d 'un émolument ainsi fixé :

1. Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;

2. Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l 'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 € 11,70 %
De 125 € à 610 € 10,73 %
De 610 € à 1 525 € 10,24 %
De 1525 € à 52 400 € 3,90 %
Plus de 52 400 € 3,00 %

Tarif non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d 'autres professions dont le tarif n 'est pas lui-même réglementé, font l 'objet d 'honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l 'affaire, de son enjeu, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l 'étude.

  • Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
  • L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Représentation aux audiences

Conciliations de saisie des rémunérations

80.00 €

Préparation de conclusions et rédaction d 'actes sous seing privé

Facturation par ½ heure indivisible

50.00 €

Consultations juridiques

Facturation par ½ heure indivisible
Lorsqu 'elle donne suite à une demande de constat, votre première consultation est incluse dans le prix global de la prestation et ne vous est donc pas facturée.

50.00 €

Rédaction de courriers divers

Plus frais d 'affranchissement

46.00 €

Baux d 'habitation

Recueil des informations, rédaction et signature 120 €

Baux commerciaux et professionnels

Recueil des informations, rédaction et signature Sur devis

Les vacations d 'urgence au cas par cas

Significations spéciales

Sur devis

Difficultés particulières en cas d 'exécution spécifique

Sur devis

Assignation

Préparation, rédaction et signification 250.00 €

Congé civil ou commercial

Préparation, rédaction et signification Entre 200 € et 300 €

Sommation interpellative

Préparation, rédaction et signification

Sur devis

Procès-verbaux de constat

Consulter la grille tarifaire sur notre site constat

Ces honoraires sont toujours à la charge du mandant. Ils sont annoncés Hors Taxe et la TVA est à 20% Il faut également compter en sus, sur les actes, la taxe de transport (7.67 €) et la taxe fiscale (13.06 €)*Cette liste ne pouvant être exhaustive, nous sommes à votre disposition pour l 'établissement d 'un devis