Une des attributions les plus notoires des Commissaires de Justice / Huissiers est le procès-verbal de constat.
Présentation du constat : avantages et mise en œuvre
Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice, par sa position de tiers objectif et impartial a la possibilité de dresser des procès-verbaux de constat décrivant une situation factuelle afin d’apporter une preuve à la personne ayant commandité le constat.
En effet, la loi Beteille du 22 décembre 2010 consacre la force probante du constat puisque ce dernier fait désormais foi jusqu’à preuve du contraire.
En plus des observations du Commissaire de Justice / Huissier, il est possible d’annexer des vidéos, des photographies, etc…
Les Huissiers de Justice de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI ont l’obligation de rester d’une absolue neutralité. Ils ne peuvent donc provoquer une situation qu’ils constatent ensuite.
Ces constats peuvent être utiles en tant que protection d’un éventuel conflit futur. Mais également lorsqu’on subit un dommage afin de préserver son droit d’engager une action en justice aux fins d’obtenir réparation.
Les différents types de constat
La SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI met à votre disposition un site-constat.
Nous effectuons différents types de constat :
- Les constats de concurrence déloyale et de contrefaçon
- Les constats en matière locative
- Les constats d’inventaire et de destruction
- Les constats d’affichage de votre permis de construire, permis de démolir..
- Les constats avant-travaux
- Les constats de chantier
- Les constats liés aux nouvelles technologies
- Les constats de troubles de voisinage et conflits de voisinage
- Les constats liés à la vie de l’entreprise
Notre compétence n’est pas limitée à ces exemples, nous sommes en mesure de prendre en charge de nombreux autres types de constat.
Grâce à notre module de demande de constat, la procédure est simplifiée.
Visitez notre site constat
