L’article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution rappelle que « Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de justice chargés de l’exécution ».
Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI s’attachent à vous accompagner afin de vous assurer l’exécution de vos décisions de justice.
L’importance d’analyser la situation de votre débiteur
Nos Commissaires de Justice / Huissiers examinent la situation de votre débiteur ainsi que de son débiteur. Pour pouvoir mener cette expertise, nous :
- Interrogeons les établissements bancaires, administrations, employeurs
- Inventorions les biens au sein du patrimoine de votre débiteur afin de déterminer sa solvabilité
Le choix d’une procédure adaptée
Selon la décision de justice ainsi que la situation de votre débiteur et la nature de votre créance, nos Huissiers de justice choisissent différentes interventions parmi les suivantes :
Condamnation pécuniaire :
- Saisie-vente : saisie des biens meubles du débiteur dans le but de les vendre aux enchères
- Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires de votre débiteur
- Saisie sur rémunérations : saisie sur salaire, pension, indemnité maladie ou chômage de votre débiteur
- Saisie immobilière : saisie des biens immobiliers du débiteur dans le but de les vendre aux enchères
Condamnation en restitution :
- Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble possédé par un tiers
- Expulsion de votre locataire
Condamnation en exécution ou inexécution :
- Mise en place d’une astreinte : chaque jour de retard à l’exécution ou l’inexécution de la chose est sanctionné par une indemnité journalière
