La loi Macron du 6 août 2015 a créé une procédure de recouvrement simplifiée.
Donc les Commissaires de Justice / Huissiers de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI disposent du monopole en matière du recouvrement amiable et judiciaire.
Nos Huissiers déterminent le mode de recouvrement de vos créances le plus adapté à votre situation.
Leurs objectifs :
- Obtenir des délais de paiement brefs
- Mettre en place un plan de remboursement échelonné
- Appliquer des moyens procéduraux à la moindre anomalie de paiement de la part de votre débiteur
Ainsi nous pouvons emprunter deux voies différentes.
La voie du recouvrement amiable
Le recouvrement amiable permet non seulement de garder des relations saines avec votre débiteur, mais également de :
- Réduire les frais de recouvrement
- Bénéficier d’une procédure rapide
- Garantir vos droits grâce à des mesures conservatoires prises sur les biens du débiteur
Les différentes étapes de la procédure sont les suivantes :
- Examen des pièces du dossier par les Commissaires de Justice / Huissiers
- Prise de contact avec le débiteur
- Appréciation de sa situation et de sa bonne foi pour le règlement de la créance
- Mise en place d’un plan d’apurement
Dans le cas où la phase amiable n’aboutit pas ou que le débiteur fait preuve de mauvaise volonté, les Huissiers de justice vous redirigeront vers une procédure de recouvrement judiciaire.
La voie du recouvrement judiciaire
Le préalable au déclenchement du recouvrement judiciaire est la possession d’un titre exécutoire.
Ce titre exécutoire permet aux Commissaires de Justice / Huissiers de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI de prendre en main le recouvrement.
En l’absence de celui-ci, seules des mesures de sûretés peuvent être mise en œuvre pour éviter l’insolvabilité du débiteur :
- Saisie conservatoire (de créance, de biens meubles…)
- Mesures conservatoires (hypothèque, nantissement, opposition…)
